Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Les présentes conditions générales sont composées de deux parties distinctes :

les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), applicables à tout utilisateur du site whonox.com ;
les Conditions Générales de Vente (CGV), applicables à toute relation contractuelle entre Whonox Softwares et un client pour la fourniture de prestations de services.

Elles s'inscrivent dans le cadre du Code des obligations et des contrats tunisien et, le cas échéant, du Code de la consommation tunisien (loi n° 92-117) pour les relations avec les consommateurs.

I. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») accède au site whonox.com et l'utilise. La consultation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le site.

2. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Whonox Softwares met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans pouvoir le garantir. Whonox Softwares se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre, totalement ou partiellement, l'accès au site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance ou pour tout motif technique, juridique ou éditorial.

3. Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du site ;
de procéder à toute extraction massive, automatisée ou non, du contenu du site (scraping, crawling abusif, copie systématique) ;
de tenter d'accéder à des espaces non publics ou à des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder ;
d'utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
de détourner le site ou ses fonctionnalités à des fins frauduleuses.

4. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, images, code, design, logos, marques, structure, etc.) sont la propriété exclusive de Whonox Softwares ou de ses partenaires et sont protégés par la loi n° 94-36 du 24 février 1994. Les conditions détaillées figurent dans les Mentions légales.

5. Responsabilité

Whonox Softwares met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des informations exactes et à jour, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur exactitude absolue. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus mis à sa disposition. Whonox Softwares ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du site, d'un défaut de sécurité du système informatique de l'Utilisateur ou de l'indisponibilité temporaire du site.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site est décrit dans la Politique de confidentialité.

II. Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Les services proposés par Whonox Softwares sont fournis par la société dont les informations légales figurent dans les Mentions légales (ci-après le « Prestataire »).

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un Devis ou conclu un contrat avec le Prestataire.
Prestataire : Whonox Softwares.
Prestation : tout service fourni par le Prestataire au Client (développement logiciel, création de sites web, marketing digital, prestation connexe).
Devis : document chiffré, écrit, listant la Prestation, son périmètre, son prix et ses délais indicatifs.
Spécifications : cahier des charges ou document fonctionnel/technique de référence, validé par le Client.
Livrable : tout élément (logiciel, code source, site, document, design, rapport) remis au Client dans le cadre de la Prestation.
Recette : phase de validation du Livrable par le Client au regard des Spécifications.

3. Objet des prestations

Le Prestataire propose, à titre principal, les Prestations suivantes :

conception et développement d'applications web, mobiles, IA, ainsi que de logiciels métier sur mesure (SaaS, ERP, CRM, intégrations API, etc.) ;
création de sites web (vitrine, e-commerce, plateformes éditoriales) ;
marketing digital, SEO, acquisition et stratégie digitale ;
tout service connexe (audit, conseil, accompagnement, intégration).

4. Processus de commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis détaillé, transmis au Client. La Prestation est réputée commandée à compter de la signature du Devis (ou de l'acceptation écrite par tout moyen équivalent, y compris email) et, lorsqu'il est prévu, du versement de l'acompte. Le Devis signé vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND) hors taxes. Les taxes applicables (notamment la TVA) sont ajoutées au moment de la facturation, conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf accord particulier figurant au Devis :

un acompte de 30 à 50 % du montant total est exigible à la commande ;
le solde est réglé selon l'échéancier prévu au Devis (jalons fonctionnels, livraisons intermédiaires, livraison finale, etc.).

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, à réception. Tout retard de paiement entraîne, conformément au Code des obligations et des contrats tunisien, l'application de plein droit de pénalités de retard, sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre ou résilier la Prestation.

6. Délais d'exécution

Les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel ferme expressément stipulé. Le respect des délais est subordonné à la fourniture par le Client, dans les délais convenus, de l'ensemble des éléments, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure prolongera d'autant les délais.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage :

à exécuter la Prestation conformément aux règles de l'art et aux Spécifications validées (obligation de moyens) ;
à informer le Client de toute difficulté significative de nature à affecter la Prestation ;
à respecter une obligation de confidentialité dans les conditions définies à l'article 13 ;
à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité dans le cadre de la fourniture de la Prestation.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage :

à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès, comptes et validations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
à désigner un interlocuteur unique disposant des compétences et de l'autorité pour valider les choix fonctionnels et techniques ;
à régler les sommes dues selon l'échéancier convenu ;
à utiliser le Livrable conformément à sa destination.

9. Livraison et recette

Chaque Livrable est mis à disposition du Client à la date convenue. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler, par écrit, ses éventuelles réserves au regard des Spécifications. À défaut de réserves dans ce délai, le Livrable est réputé accepté de manière définitive (recette tacite).

Toute demande située en dehors des Spécifications fera l'objet d'un avenant chiffré.

10. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité du Livrable aux Spécifications validées. Sont expressément exclus de la garantie :

les anomalies résultant d'une utilisation non conforme du Livrable, d'une modification opérée par le Client ou par un tiers sans l'accord écrit du Prestataire ;
les anomalies résultant d'un dysfonctionnement de l'environnement du Client (matériel, hébergement, réseau, logiciels tiers) ;
les évolutions liées à des changements imposés par des prestataires tiers ou par des évolutions normatives postérieures à la livraison ;
les cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle des Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les Livrables spécifiquement développés pour son compte, dans la limite de la finalité prévue au Devis. Cette cession ne porte pas sur :

les briques génériques, frameworks, bibliothèques, outils, méthodologies, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive et qui peuvent être réutilisés librement ;
les composants tiers (open source ou propriétaires) intégrés au Livrable, soumis à leurs propres licences.

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur le Livrable au-delà de la phase de recette.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, méthodes ou savoir-faire reçus de l'autre partie dans le cadre de la Prestation, et à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cet engagement reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

13. Hébergement et maintenance

L'hébergement, l'infogérance, la maintenance corrective et évolutive ne sont compris dans la Prestation que lorsqu'ils sont expressément mentionnés au Devis. À défaut, ils font l'objet d'une offre séparée, soumise à des conditions spécifiques.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit tunisien et de la jurisprudence applicable, et notamment : catastrophe naturelle, troubles politiques ou sociaux, décisions des autorités publiques, interruptions générales des télécommunications ou de l'électricité, cyberattaques massives, pandémie. La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés. La résiliation entraînera, le cas échéant :

la facturation des prestations exécutées et non encore facturées ;
la conservation des sommes déjà versées au titre des prestations réalisées ;
la restitution des éléments confidentiels appartenant à l'autre partie.

16. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de la Prestation sont gérées conformément à la Politique de confidentialité et, le cas échéant, à des stipulations contractuelles spécifiques.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Tunis.

18. Modifications des CGV

Whonox Softwares se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une Prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis correspondant. Toute modification substantielle des CGV après la conclusion d'un contrat ne pourra être opposée au Client sans son accord écrit.

Pour toute question juridique spécifique, nous recommandons de consulter un avocat. Les présentes conditions ne se substituent pas à un conseil juridique adapté à votre situation, notamment pour les CGV qui engagent la responsabilité commerciale de Whonox Softwares.

CGV / CGU